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RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT

PRÉAMBULE

Document de référence

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (art.11).

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L.311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Objet

Le présent règlement de fonctionnement a pour objet :

  • de définir vos droits et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein du SAMSAH ARRADV 13.
  • de préciser l’organisation de la vie au sein du Service et définir les règles qui facilitent la vie collective tout en respectant les libertés individuelles.
  • de présenter les conditions d’utilisation des espaces et équipements mis à votre disposition.

Une liste des droits des personnes est par ailleurs présentée dans la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, jointe à ce règlement.

Diffusion

Pour les bénéficiaires : remis avec le livret d’accueil.

Pour le personnel : remis à chacun des intervenants du service (salariés, libéraux, bénévoles).

Affiché dans les locaux du service.

Élaboration

Elaboration du projet de règlement de fonctionnement 2015.

Consultation du personnel lors de différentes réunions institutionnelles.

Consultation des usagers au regard de l’enquête de satisfaction, des groupes de réflexion, des permanences d’accueil pour la révision du projet de service et du règlement de fonctionnement.

Proposition et validation au Conseil d’Administration de l’ARRADV.

PARTIE 1 - MODALITES D’EXERCICE DE VOS DROITS

  • Principes fondamentaux.
  • L’objectif du service est de vous permettre de préserver au mieux votre autonomie dans votre vie quotidienne, vos relations sociales, vos activités personnelles et professionnelles et d’améliorer ainsi votre qualité de vie.

    Le service a pour particularité d’être un service ambulatoire, c’est-à-dire que la prise en charge s’effectue dans le service mais aussi à domicile et dans votre environnement.

    Cet accompagnement est séquentiel avec des temps de rendez-vous au cours de chaque semaine.

    Précision : Ce service ne propose ni hébergement, ni restauration.

    Le service a le devoir de garantir l’exercice de vos droits et libertés individuelles. Il agit dans le respect de votre dignité, de votre intégrité, de votre vie privée, de votre intimité et de votre sécurité, avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun. Ces principes sont donc préservés hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de l’accompagnement.

  • Votre participation dans la détermination de la prise en charge.
  • L’accès aux prestations du SAMSAH est une démarche volontaire.

    Le Service assure un accompagnement individualisé, adapté à vos besoins.

    Pour toute décision d’accompagnement, votre consentement éclairé (à défaut, celui de votre représentant légal) est systématiquement recherché.

    Vous participez directement (ou avec votre représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre de votre projet d’accompagnement :

    • Une fois admis dans le service et suite au temps d’évaluation, vous personnaliserez, en concertation avec les professionnels et le médecin coordinateur, l’orientation de votre accompagnement. En effet, aucune des prestations préconisées dans le projet personnalisé d’accompagnement n’est obligatoire.
      Il demeure cependant important d’en comprendre le bien fondé, à partir du moment où cette prestation s’intègre dans votre plan de prise en charge, et de valider d’un commun accord avec le médecin coordinateur le refus ou l’acceptation des prestations.

    Il est à noter qu’il en va différemment pour la période d’évaluation lors de laquelle il est nécessaire que vous rencontriez l’ensemble des intervenants afin de mieux cerner les domaines de prise en charge concernés, sauf cas exceptionnels.

    Le projet individuel de votre prise en charge est formalisé dans le projet personnalisé d’accompagnement (PPA).

    • Votre prise en charge pourra évoluer au cours de la phase de réadaptation afin de mieux s’adapter à vos besoins, en accord avec le médecin coordinateur et les professionnels du service. Cette adaptation peut se traduire, par exemple, par votre choix de participer aux groupes de parole ou d’interrompre momentanément le suivi d’une des prestations.
  • L’association de votre famille à la prise en charge : le droit au respect de la vie familiale.
  • Vous n’avez aucune obligation concernant l’association de votre famille à la prise en charge.

    Néanmoins, il vous est vivement conseillé de l’en informer. En effet, il demeure important que les membres de votre famille prennent conscience du handicap, vous en serez d’autant mieux compris.

    Le service propose d’ailleurs que celle-ci puisse bénéficier, d’une journée porte ouverte et d’un soutien familial, en accord avec la personne accompagnée par le service.

  • La confidentialité et l’accès aux informations vous concernant.
  • L’ensemble des données vous concernant sont protégées :

    • les données d’ordre médical par le secret médical, devoir de tout professionnel de santé ;
    • les autres données par l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu l’ensemble du personnel du service.

    Remarque 1 : Entre professionnels du service, les données révélées à l’un peuvent être communiquées aux autres afin d’optimiser et de coordonner votre accompagnement.

    Remarque 2 : Ce n’est pas forcément le cas en ce qui concerne les services de transport spécialisés évoqués ci-après.

    Dans le respect de la confidentialité, vous bénéficiez d’un droit d’accès à toute information ou tout document relatif à votre prise en charge. C’est ainsi que ces informations seront délivrées à votre famille uniquement avec votre consentement.

    Afin d’accéder à ces informations, vous devrez respecter un certain nombre de formalités :

    • Pour tout complément d’information sur votre accompagnement, une simple demande écrite ou orale auprès du secrétariat suffit. Vous serez ainsi, redirigé vers le professionnel compétent. Il est possible, lorsque cela s’avère nécessaire que ces informations soient délivrées avec un accompagnement adapté.
    • Concernant une demande d’accès, de rectification ou d’opposition à des informations faisant l’objet de traitement automatisé (notamment le dossier médical), vous devez adresser à la directrice une demande écrite. Toute remise de document sera accompagnée d’une explication orale par le médecin coordinateur du service.
  • La participation des personnes accompagnées à la vie du service.
  • Afin d’améliorer la qualité de la prise en charge et l’organisation de la vie au sein du service, il vous est proposé :

    • Des enquêtes de satisfaction.

      Elles permettent de recueillir des avis, des suggestions, des critiques et plus généralement l’analyse que les usagers font du service, sur son environnement et l’incidence sur leur projet de vie.

      Ainsi, deux questionnaires seront soumis aux usagers :

      • L’un remis en fin de phase d’accompagnement à visée évaluative.
      • L’autre remis en fin d’accompagnement à visée réadaptative.
    • Des Consultations individuelles des personnes accompagnées.
      • Systématiquement :
      • Il est prévu que la directrice sollicite l’avis des usagers à chaque renouvellement du projet de service, règlement de fonctionnement, livret d’accueil. Les personnes sont reçues sans rendez-vous par la directrice ou le médecin coordinateur lors de permanences d’accueil dédiées à cet effet.

      • Ponctuellement :
      • Les usagers peuvent toujours solliciter un rendez-vous avec la directrice en cours d’accompagnement.

    • Des «groupes de parole».

      Enfin, le SAMSAH propose aux personnes accueillies, outre une prise en charge individuelle dans le cadre de l’accompagnement psychologique, la participation à des groupes de parole (groupe de réflexion, d’information et d’expression).

      Ils permettent aux usagers de s’exprimer, entre autres, sur le fonctionnement du service tel qu’il est à un moment donné mais aussi d’apporter toute participation à son évolution possible.

PARTIE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

  • Le parcours de la personne dans le service.
    • L’accueil de la personne dans le service.

      Les modalités d’accueil permettent l’appréciation de l’éligibilité au SAMSAH ARRADV13.

      • Les personnes s’adressent directement au SAMSAH, sans passage préalable par la Maison départementale des personnes handicapées (ou MDPH):
        • Les modalités de contact.
          • La personne effectue une demande par courrier, cas exceptionnel :

            Le secrétariat d'accueil traite le courrier, trace l’identité et la demande de la personne dans le cahier de liaison.

          • La personne ou un tiers aidant ou professionnel prend contact par téléphone :

            Le secrétariat d'accueil note l’appel dans le cahier de liaison et se fait préciser, si possible, les éléments suivants :

            • Identité et coordonnées de la personne et de l’adressage.
            • Motif de l’appel qui peut être précis ou très vague.
            • Age de la personne et la pathologie.

            Les appels sont ensuite traités en fonctions de la demande.

        • Le traitement de la demande.
          • La demande paraît bien cernée, le secrétariat d'accueil transmet à la personne ou à un tiers de son choix, par courrier ou par mail :
            • Une plaquette d’information du service.
            • Les certificats médicaux à faire remplir par le médecin ophtalmologiste et le médecin généraliste. Ces certificats médicaux doivent avoir moins de trois mois.
            • A réception, les certificats sont transmis au médecin du service qui déterminera alors l’éligibilité de la personne au SAMSAH ARRADV13 et déclenchera la visite de préadmission.

            • La liste des pièces à fournir lors de la visite de préadmission suite à l’éligibilité au service.
          • Le secrétariat d'accueil joint la personne afin de lui proposer un rendez-vous de préadmission.

          • La demande parait bien cernée mais l’obtention des pièces médicales représentent une difficulté pour la personne, le secrétariat d'accueil lui propose, un contact direct du médecin du service avec les médecins de celle-ci afin d’obtenir les certificats.
          • La demande ne relève pas du service, le secrétariat d'accueil essaye d’apporter la réponse dans la limite de ses compétences et/ou l’oriente vers le Centre d’Appel et de Conseils sur la Déficience Visuelle de l’ARRADV.
      • Les personnes présentent une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ou CDAPH) les orientant vers le SAMSAH ARRADV13 :

        A réception de la notification au service, le secrétariat d'accueil recherche dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique le numéro de téléphone de la personne ou lui envoie un courrier à son adresse, en lui demandant de nous contacter suite à la réception de la notification d’orientation.

        • La personne nous contacte :

          Le secrétariat d'accueil vérifie que la personne a bien reçu la notification, lui explique le fonctionnement du service, lui envoie la plaquette d’information du service, les certificats médicaux à faire remplir.

          A réception des certificats médicaux le médecin coordinateur vérifie l’éligibilité de la personne au service.

          • La personne est éligible et souhaite une prise en charge par le SAMSAH ARRADV13, la secrétaire d'accueil lui envoie la liste des pièces à fournir et lui donne les rendez-vous d’évaluation, après accord du médecin coordinateur (les pièces de la liste sont à ramener lors de ce rendez-vous).
          • La personne est éligible mais refuse l’orientation vers le SAMSAH :
          • La personne n’est pas éligible :

            Le service contacte la personne et adresse un courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (ou MDPH)rendez-vous afin de l’informer que le service n’est pas compétent pour l’accompagnement médico-social de cette personne.

        • La personne ne nous contacte pas :

          Six mois après l’envoie du courrier à l’usager, le service informe par courrier la MDPH de la non prise de contact par celui-ci.

          Important : Le délai entre le premier contact et le rendez-vous de préadmission ne doit pas excéder deux mois (sauf exception).

    • La préadmission au service.

      Lorsque le rendez-vous de préadmission est programmé, le secrétariat d'accueil vérifie que la personne se présente au rendez-vous munie des pièces à fournir.

      Ce rendez-vous s’effectue dans le service, auprès du médecin coordinateur, de l’assistante sociale et de la psychologue, sur une plage horaire dévolue à cet effet.

      • Entretien avec le médecin coordinateur :

        Le médecin appréhende la personne dans sa globalité et l’entretien permet de définir avec elle les différentes situations de handicap engendrées par la déficience visuelle.

        Si un aidant de proximité est présent à ce rendez-vo, à la demande de la personne, il peut être amené à apporter des explications concernant les situations de handicap auxquelles elle est confrontée, et insister dès ce temps sur la variabilité de ses performances visuelles (difficiles à comprendre par l’entourage, mais souvent aussi par la personne elle-même) et les raisons de cette variabilité.

        A l’occasion de ce premier entretien, un dossier d’information complet est remis à la personne, afin de lui permettre de bien appréhender la marche et les principes directeurs du service.

        Ce dossier comprendra :

        • Le livret d’accueil du service ;
        • La charte des droits et Libertés de la personne accueillie ;
        • Le règlement de fonctionnement du service ;
        • L’organigramme du service ;
        • Le document sur la vision.
      • Entretien avec l’assistante sociale :

        Ce temps permet au travailleur social d’évaluer la situation globale de la personne en abordant les différents aspects de sa vie (aspect familial, financier, professionnel, juridique, administratif, répercussions du handicap, demandes de la personne). Le professionnel peut ainsi l’accompagner dans la formulation de son projet de vie. Il détermine alors les démarches qui pourront être proposées à celle-ci lors de sa réadaptation afin de répondre aux besoins exprimés.

        L’entretien se termine par la réalisation du dossier de demande d’orientation vers notre service. Ce dossier est déposé à la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée) par le travailleur social.

      • Entretien avec la psychologue :

        Cet entretien permet :

        • Le recueil d’éléments de l’histoire de la personne ;
        • Repérer les troubles psychiques et cognitifs associés éventuels ;
        • D’entendre la personne concernant son vécu émotionnel face à la perte de la vision ;
        • De préciser la demande première de prise en charge par le service ;
        • De déterminer l’origine de son orientation vers le service ;
        • De proposer le groupe de parole, si l’état émotionnel le permet, pour soutenir la personne durant la période d’attente de son admission au service.
      • Retour des entretiens par le médecin coordinateur :

        Après ce temps de réunion, le médecin rencontre la personne et lui propose soit :

        • De poursuivre l’accompagnement par le service, car la personne est éligible et le service dispose des ressources nécessaires pour répondre à son projet de vie. Il proposera alors d’intégrer le groupe de parole ou bien d’attendre la réception de la notification d’orientation vers le service.
        • Une réorientation vers un partenaire ou un autre service car le service ne dispose pas des ressources pour répondre au projet de vie de la personne.
    • L’admission au service.
      • La réception de la notification d’orientation vers le service :

        Suite à la réception de la notification d’orientation de la CDAPH, de la personne vers le SAMSAH ARRADV13, débutera la phase d’accompagnement à visée évaluative.

        Il peut arriver que l’on positionne les personnes sur liste d’attente.

      • Le temps d’accompagnement à visée évaluative :

        Le secrétariat d'accueil joint la personne par téléphone et lui propose les rendez-vous d’évaluation avec les différents professionnels en fonction des disponibilités du service.

        Ces bilans s’effectuent dans la majorité des situations de la façon suivante :

        • Bilan/Conseils : opticien/orthoptiste dans le service ;
        • Bilan/Conseils : psychomotricien et instructeur en locomotion dans le service, complété assez souvent d’un temps d’évaluation dans l’environnement de proximité pour l’instructeur en locomotion ;
        • Bilan/Conseils au domicile et au service pour l’ergothérapeute ;
        • Bilan avec le psychologue.

        Ils peuvent, s’ils le jugent utile, et en accord avec le médecin coordinateur :

        • Compléter leur premier bilan d’un deuxième temps complémentaire ;
        • Remettre des fiches de conseil relevant de leur champ de compétence à l’usager.

        Exceptionnellement, toujours en accord avec le médecin coordinateur, ils peuvent proposer à l’usager une orientation vers un partenaire de leur champ de compétence.

        Les modalités de concertation avec le médecin coordinateur pour ces situations s’adapteront aux situations particulières de chaque usager concerné.

      • La réunion de synthèse de fin des évaluations.

        Lors de cette réunion, chacun des professionnels effectue le retour de son bilan/conseils effectué en concertation avec l’usager, en explicitant et développant les conclusions de son bilan. Il est alors déterminé en équipe l’orientation à proposer à l’usager :

        • Vers un partenaire ;
        • Des conseils et information professionnels pouvant nécessiter quelques séances ;
        • Une prise en charge en phase de réadaptation.

        Les conclusions de cette réunion permettront au médecin coordinateur d’élaborer le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) de la personne. Cette période peut durer entre 3 et 6 mois.

      • Le rendez-vous d’admission au service

        Le secrétariat d'accueil, joint la personne par téléphone et lui propose un rendez-vous d’admission avec la direction et le médecin coordinateur. On demande aux personnes dans la mesure du possible de venir accompagnées à ces deux rendez-vous.

        • Entretien avec la direction.

          Lors de cet entretien, la directrice vérifie que lors du rendez-vous de préadmission, il a été remis à la personne le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et Libertés de la personne accueillie.

          Elle explique, lit le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et remet un exemplaire signé à la personne.

          L’admission définitive dans le SAMSAH ARRADV13 fera suite à l’élaboration de ce document établi en concertation avec la personne et ce, après un délai de réflexion de 15 jours.

        • Entretien avec le médecin coordinateur.

          Le médecin coordinateur du service propose à l’usager le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) construit en équipe.

          Il décline les objectifs afférents aux différentes prestations ainsi que les modalités pratiques de leur mise en place. Il prend ensuite acte de son acceptation ou de son refus.

          Quelle que soit l’orientation proposée, le médecin rédige un courrier destiné aux deux médecins de la personne : l’ophtalmologiste traitant et le médecin généraliste.

          Il propose à l’usager de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à cette phase d’évaluation.

          Suite à ces deux rendez-vous d’admission :

          • la personne refuse de poursuivre son accompagnement :

            Elle a bénéficié durant le temps à visée évaluative de conseils et de mises en relations avec des partenaires. La personne souhaite sortir du service cf. A.4.

          • La personne accepte le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) et souhaite poursuivre l’accompagnement. Le secrétariat d'accueil la recontactera dans un délai raisonnable pour lui proposer les prestations déclinées dans son projet personnalisé d’accompagnement.
      • Le temps d’accompagnement à visée ré-adaptative.

        La phase d’accompagnement à visée ré adaptative est entièrement personnalisée, propre à chaque usager, tant dans son rythme : pouvant se résumer à une prestation directe par mois ou pouvant aller jusqu’à 3 prestations directes par semaine, que dans sa durée. Les différents professionnels concernés peuvent démarrer conjointement ou de façon échelonnée dans le temps. L’organisation de cette phase est fortement tributaire :

        • Du contenu du projet personnalisé d’accompagnement proposé : nombre des professionnels concernés, rythme et durée de leur accompagnement ;
        • De la situation géographique de l’usager ;
        • Des possibilités de venues de l’usager dans le service et de la nécessité en ce sens de coupler certaines prestations ;
        • De la disponibilité de planning des différents professionnels.

        Le bon déroulé de l’accompagnement des usagers est examiné régulièrement et de façon personnalisée, en réunion de synthèse à la demande de la direction, du médecin coordinateur, d’un professionnel ou parfois même du secrétariat. Un avenant au Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) pourra être proposé à la personne si les objectifs de la prise en charge se modifient ou évoluent au cours de l’accompagnement.

    • La sortie du service
    • Lorsque le professionnel l’estimera nécessaire, il réalisera un bilan de sa prise en charge qui lui permettra de déterminer la fin de celle-ci ou sa poursuite.

      Chacun des professionnels propose en réunion de synthèse le retour de son bilan réalisé en concertation avec l’usager. Ce retour permet à l’équipe de savoir si les objectifs de prise en charge, déterminés lors du bilan initial ont été atteints.

      • En cas de finalisation de la prise en charge :
        • chaque professionnel est invité à :

          • Préparer la personne à la fin de son accompagnement ;
          • Proposer une articulation avec un partenaire ;
          • Soumettre, à l’usager, avec l’accord de la psychologue, de participer à un groupe de parole afin de parler de son parcours dans le service et d’acter son départ ;
          • Conseiller de rencontrer la psychologue pour parler de sa sortie du service.

        Au terme de la notification, le secrétariat d'accueil propose un entretien avec le médecin coordinateur et l’assistante sociale pour clôturer la fin de prise en charge.

        • Entretien avec le médecin.

          Ce dernier fait le point avec la personne du parcours effectué durant toute sa prise en charge et lui remet un livret de sortie comprenant :

          • un document retraçant les conclusions des professionnels ;
          • la plaquette du Centre d’Appel et de Conseil sur la déficience visuelle ;
          • les informations données par les professionnels.

          Le document retraçant les conclusions des professionnels est transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (ou MDPH) et parallèlement, avec l’accord de la personne, à son médecin généraliste traitant ainsi qu’à son ophtalmologiste.

          Il propose à la personne de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à ce temps de réadaptation.

        • Entretien avec l’assistante sociale.

          Lors de cet entretien le travailleur social remet à la personne tous les documents personnels remis au service (exemple : copie de la pièce d'identité, justificatif de domiciliation, justificatifs de revenus…..).

      • Une demande de prolongation est envisagée par l’équipe.

        Lors de cette réunion, le médecin coordinateur rédige un document précisant les acquis et les éléments à travailler nécessitant la demande de prolongation.

        Le médecin reçoit la personne et lui propose la poursuite de sa prise en charge. Si la personne accepte cette prolongation, elle signe le document réalisé par le médecin et il sera transmis à la MDPH.

        La prise en charge se poursuit, sans attendre la nouvelle notification.

  • Les conditions et les effets de la rupture de la prise en charge
  • Il existe trois cas de rupture :

    • En fin de réadaptation en l’absence de demande de prolongation ;
    • D’un commun accord. Pour ce faire, il vous est demandé de solliciter un entretien avec la directrice afin de formaliser l’arrêt de cette prise en charge. Dans l’éventualité où vous ne pourriez pas vous déplacer, vous devrez envoyer un courrier indiquant votre décision d’arrêter la prise en charge médico-sociale par le service.
    • En cas d’absences répétées non justifiées. Toute absence doit être signalée au secrétariat du service, au plus tard 48h avant la date de rendez-vous.

      Modalité de rupture en cas d’absences non signalées répétées :

      • 1ère absence non justifiée : 1er avertissement par appel téléphonique par le service ;
      • 2ème absence non justifiée : 2ème avertissement par l’envoi d’une lettre simple par le service ;
      • 3ème absence non justifiée : Rupture signifiée par 2 Lettres recommandées avec AR à la CDAPH et à vous-même.
    • En effet, il est important que vous demeuriez conscient qu’un rendez-vous libéré en temps opportun peut permettre à une autre personne de pouvoir bénéficier de ce temps qui vous était initialement réservé.

      Il en va de même lors des absences aux séances collectives.

  • L’organisation et l’affectation des locaux du service.
    • Le service est ouvert :
      • toute l’année, excepté :
        • la dernière semaine de décembre ;
        • les trois premières semaines d’août ;
      • du lundi au vendredi de 8 h30 à 18 h 00, horaires pendant lesquels une permanence physique et téléphonique est assurée. En dehors de ces horaires, vous avez la possibilité de laisser un message sur le répondeur téléphonique du service.
    • Les locaux du service :
      • Accueil : L’accès à l’accueil est possible aux horaires d’ouverture du service. Il est interdit de passer derrière la banque du secrétariat. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, vous êtes priés de rester dans la salle d’attente en attendant que les intervenants viennent vous chercher.
      • Salle d’attente : Dans un souci de confidentialité veiller à ne pas prendre vos conversations téléphoniques dans la salle d’attente.
      • Salle de réunion : L’accès à la salle de réunion est interdit à toute personne étrangère au service n’y ayant pas été invitée.
      • Bureaux des différents professionnels : en l’absence de rendez-vous, vous devez vous assurer au préalable de la disponibilité des personnes que vous souhaitez rencontrer auprès de l’accueil. Dans le cadre d’un rendez-vous fixé avec un professionnel, vous devez vous présentez à l’accueil.
      • Sanitaires dans la salle d’attente : Libre accès.
      • Salle du personnel : L’accès à la salle du personnel est interdit à toute personne étrangère au Service.
  • Les modalités de délivrance des différentes prestations
    • Conditions de délivrance des prestations (dans le Service et en extérieur)

      Les modalités pratiques de délivrance des prestations pendant la phase de réadaptation sont déclinées dans le projet personnalisé d’accompagnement.

      Le nombre des prestations par jour et par semaine, ainsi que leur nombre total est variable et déterminé au cas par cas.

      Selon les besoins de l’organisation, la durée de présence dans le service peut varier d’une à deux heures à une demi-journée.

      Exception : La rééducatrice en locomotion peut être amenée à proposer des séances en dehors des horaires d’ouverture, notamment en fin de journée afin de vous permettre, par exemple, d’acquérir des techniques de déplacements en faible luminance.

      L’ensemble des prestations peut être effectué dans le service ou au domicile et dans l’environnement. Cependant, les prestations d’optique, d’orthoptie et de soutien psychologique ne sont qu’exceptionnellement réalisées à domicile.

      Vous devez respecter les consignes des professionnels quel que soit le lieu de l’intervention.

      • Dans le Service

        Les prestations d’optique et d’orthoptie s’effectuent toujours sur un mode individuel.

        Les prestations d’ergothérapie, de psychomotricité et de soutien psychologique s’effectuent :

        • sur un mode individuel,
        • et/ou, sur un mode collectif :
          • ateliers d’activités de la vie quotidienne avec l’ergothérapeute ;
          • groupes de parole et de réflexion avec la psychologue ;
          • groupes de travail sur l’aisance corporelle avec le psychomotricien.

        Les prestations sociales demeurent individuelles, mais ont pour spécificité d’être souvent mises en place en lien avec d’autres services.

      • A domicile et dans l’environnement.

        La particularité du service est de proposer des interventions à domicile et dans votre environnement, toujours sur un mode individuel.

        De fait, il est important de préserver la dimension privée de cet espace et de respecter à cet égard, un certain nombre de conditions :

        • Aucun des intervenants ne dispose du double des clés de la personne ;
        • Les visites à domicile sont prises sur rendez-vous ;
        • Si vous le souhaitez, un membre de votre famille ou un accompagnant peut être présent lors de la visite, en accord avec le professionnel ;
        • Vous pouvez refuser l’accès de certaines pièces aux intervenants.

        Remarque 1: Cependant, quel que soit le lieu de réalisation des prestations, le professionnel peut être amené à refuser la présence d’un tiers. En effet, certains temps d’accompagnement doivent nécessairement être réalisés exclusivement avec vous afin d’optimiser l’acquisition des processus réadaptatifs.

        Remarque 2: La visite à domicile par les intervenants, notamment l’ergothérapeute et l’assistante sociale a pour but de vous apprendre à être plus autonome afin de pouvoir effectuer seuls les actes de la vie quotidienne. Les intervenants ne sont en aucun cas des auxiliaires de vie. Ils n’ont pas à faire des démarches à votre place (telles que répondre au téléphone, trier des papiers…). De même, l’apprentissage de la locomotion a pour objectif de vous permettre d’acquérir des techniques de déplacements. Il ne s’agit pas d’un accompagnement pour une promenade.

        Remarque 3: Enfin, afin de vous permettre d’améliorer votre accès à l’autonomie, le service peut être amené à faire appel à des professionnels extérieurs, notamment pour la mise en place de certains ateliers. Dans ce cas, une participation financière destinée aux frais de fourniture peut vous être demandée. Le montant de cette participation est toujours déterminé avec tact et mesure au regard de votre situation particulière.

    • Modalités d’organisation des transports.

      Le service travaille en partenariat avec des services de transporteurs pour personnes en situation de handicap et vous mettra en relation avec eux.

      Dans certains cas, le service peut prendre en charge financièrement, partie de vos transports :

      • Déterminée au cas par cas avec la Directrice et l’assistante sociale sur la base de critères validés collégialement par le service (isolement, éloignement, ressources et autres) ;
      • Uniquement pendant la phase de réadaptation sauf cas exceptionnel ;
      • Sur un mode collectif, et non individuel, donc possibilité d’une durée de transport un peu longue, d’une attente avant ou après les rendez-vous dans le service liée aux horaires imposés par le transporteur ;
      • Mise en place des démarches nécessaires au mode de transport par le service. Mais obligation de respecter les horaires et de signaler au service et au transporteur, 48h avant, l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous. A défaut, sera à votre charge le paiement exigé par le transporteur.
      • Ces services de transport demeurent distincts du service. Ce présent règlement (notamment concernant le secret professionnel) ne leur est donc pas applicable. Il en résulte que toute atteinte à la vie privée de leur fait n’engage pas la responsabilité du service.

      Deux places de stationnement pour personnes handicapées sont situées au 3 Boulevard Fabrici 13005 Marseille et au 73 Rue Jean martin 13005 Marseille.

    • Les modalités de rétablissement des prestations dispensées par le Service en cas d’interruption.

      L’accompagnement peut être interrompu pour diverses raisons :

      • Hospitalisation pour une affection intercurrente ;
      • Nécessité d’orientation transitoire vers une structure plus lourde permettant une prise en charge continue (Un partenariat est d’ailleurs établi en ce sens avec l’institut ARAMAV, seule structure du sud de la France prenant en charge les personnes déficientes visuelles en hospitalisation complète.) ;
      • Contraintes familiales ;
      • Besoin d’une remise en question personnelle, envisagée avec la psychologue.

      Modalités : Vous devez prévenir le service de cette interruption et de sa durée afin de rétablir la mise en place des prestations dès que possible, et de pouvoir permettre une réorganisation du service face aux demandes d’autres personnes.

      A votre retour, il vous est demandé de contacter le secrétariat du service qui vous donnera un rendez-vous avec le médecin coordinateur en fonction des disponibilités du service.

      En concertation avec ce dernier, vous établirez la reprise de votre prise en charge.

      Votre prise en charge sera efficace si :

      • vous êtes assidu ;
      • vous respectez le rythme régulier des rendez-vous ;
      • vous travaillez chez vous les techniques acquises avec les intervenants.

      C’est pourquoi, en cas d’absences prévues à l’avance qui coïncideraient avec le début de la prise en charge, il vaut mieux retarder cette dernière.

  • Les mesures de sûreté des personnes et des biens
    • Dans le service :

      L’ensemble du local du service intègre les normes relatives à la sécurité incendie. Les extincteurs sont régulièrement vérifiés par une société chargée de leur maintenance.

      Vous devez faire attention à vos effets personnels.

    • A domicile :

      Concernant les biens : Les intervenants doivent respecter vos biens. Aucune transaction ne peut avoir lieu.

      Concernant votre propre personne : En cas de problèmes de responsabilité civile, sont appliquées les règles générales de droit commun de l’article 1382 et suivant du code civil, sauf si la responsabilité du service peut être engagée (mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle).

      Pour éviter tout désagrément relevant de ce cadre, nous vous conseillons de souscrire à une assurance responsabilité civile à renouveler chaque année (le service étant bien entendu lui-même assuré).

      Remarque : En cas de vol ou de maltraitance, d’atteinte à votre vie privée, vous devez vous en référer à la directrice du service qui prendra les mesures nécessaires (sanction du professionnel concerné, dédommagement par la mise en jeu de l’assurance professionnelle du service).

PARTIE 3 - RÈGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ

  • Respect de la décision de prise en charge et des termes du document individuel de prise en charge.

    Une fois que vous avez adhéré à votre prise en charge en accord avec le service, les membres du service ainsi que vous-même devez la respecter.

  • Le respect des rythmes d’accompagnement.

    Vous devez vous conformer aux dates et horaires de rendez-vous tant dans le service qu’à votre domicile.

    Les horaires, le nombre, la fréquence et la durée des interventions sont déterminés en fonction de vos besoins, de l’évaluation des différents intervenants et des disponibilités du service, en essayant de prendre au maximum en compte vos attentes.

    Remarque: Les secrétaires lors de la prise de rendez-vous essayent d’être conciliantes mais doivent parallèlement respecter les exigences de fonctionnement du service et ne peuvent donc pas toujours répondre à vos désirs. Vous devez ainsi faire preuve d’indulgence et de compréhension.

    • Un comportement civil
      • Avec les autres personnes accueillies/ accompagnées notamment lors des temps de prise en charge collective (ateliers en groupe) :

        Chaque personne se doit un respect mutuel. Vous ne devez en aucun cas faire de remarques désobligeantes à autrui.

        Remarque : Le respect, des uns et des autres, passe aussi par la politesse et une tenue vestimentaire correcte aussi bien lors des rendez-vous dans le service que lors des interventions des professionnels à domicile.

      • Avec le personnel:

        Il vous est demandé de respecter le travail de chaque intervenant. Il vous incombe de bien suivre les instructions et les conseils des professionnels.

        Remarque: Tout fait de violence sur autrui est passible de condamnations énoncées au code pénal et susceptible d’entraîner des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice.

  • Respect de l’ordre, de la propreté et de la bonne tenue des locaux du Service.

    Les locaux sont destinés à vous assurer les meilleures conditions d’accueil.

    De manière générale, le service a le souci de vous offrir un cadre de vie agréable grâce à un entretien régulier des locaux.

    • Règles à respecter :
      • respecter l’intégrité et conserver l’état de propreté des lieux.
      • ne pas emporter un objet de quelque nature que ce soit ou des fournitures quelconques appartenant au service sans autorisation.
      • respecter le matériel (télé agrandisseurs, ordinateurs…) et les locaux mis à votre disposition dans le cadre de votre prise en charge et s’abstenir de les détériorer de quelque manière que ce soit.

      Remarque: En dehors des chiens guide, les animaux ne sont pas acceptés dans le service.

PARTIE 4 - DIFFICULTÉS DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

  • Les conséquences de la non application des dispositions du règlement de fonctionnement.

    En cas de non-respect des obligations et devoirs découlant du présent règlement de fonctionnement des sanctions peuvent être prises.

    Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement à l’interruption de l’accompagnement momentanée ou définitive si cela s’avère nécessaire.

    Ainsi, en cas de non-respect répété des dispositions contenues dans le présent règlement de fonctionnement, la directrice peut vous convoquer pour vous le signifier.

    Si aucun changement n’est constaté à la suite de l’entretien, et après consultation de l’administration décidant de la prise en charge, il vous sera notifié sa résiliation de façon motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas de contestation ou réclamation, la personne prise en charge devra s’entretenir avec la directrice du service. Une demande auprès du secrétariat est requise au préalable.

  • Les litiges.

    En cas de désaccord ou de difficultés sur la délivrance d’une prestation, vous avez la possibilité de :

    • Recourir aux procédures amiables :

      Possibilité d’engager un recours devant la direction, puis devant le président du conseil d’administration de l’association gestionnaire du service, la personne pouvant être accompagnée d’un tiers de son choix extérieur au service.

    • Recourir à la personne qualifiée :

      L’article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles énonce que toute personne (à défaut son représentant légal) prise en charge par un établissement, un service social ou médico-social peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée, qu’elle choisit sur une liste conjointement établie par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

    • Recourir aux voies de droit commun :

      Lorsque les procédures amiables ont échoué, les conflits peuvent être portés selon les cas, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratifs compétents.

PARTIE 5 - ÉLABORATION ET RÉVISIONDU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le présent règlement de fonctionnement a été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation du personnel du service lors de plusieurs réunions institutionnelles et des usagers au regard de l’enquête de satisfaction, de groupes de réflexion et de permanences.

Il a été approuvé par le Conseil d’administration en date du : 09 Janvier 2016

Il peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

En outre, le présent règlement de fonctionnement devra automatiquement faire l’objet d’une révision quinquennale.



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